Les 3 types de permis de construire au Burkina Faso

“‪#‎RÉPONSE‬ À VOS ‪#‎QUESTIONS‬”
Il faut noter qu’il existe trois (3) types ou catégories de permis de construire.
Catégorie A : elle concerne les maisons d’habitation en RDC ne comprenant pas de dalle, dont la superficie totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à 150 m² ; exemple : maison F1 (une pièce), F2 (Chambre + salon), F3 (2chambres+salon), etc.
Pour cette catégorie il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte pour l’établissement des plans. Les frais d’obtention de ce permis de construire n’ont jamais excédé 45 000 FCFA.
Les pièces à fournir pour cette catégorie sont les suivantes :
1. Une demande : adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal), pour les bâtiments privés ; ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 FRANCS (timbre fiscal) pour les bâtiments de l’Etat, de ses démembrements et des Ambassades ; demande disponible au CEFAC;
2. Pour les personnes Physiques: La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre document d’Identité;( au moins 2 copies légalisées);
Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la Société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées);
3. La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain: PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation. Ces documents ne sont obtenus que lorsque le bénéficiaire se serait acquitté des taxes dues (au moins 2 copies légalisées);
4. Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
5. Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années ;
6. Les chemises à sangles (4) ;
7. Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
8. Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou
1/100ème ;
9. Les plans coupes et façade du bâtiment à l’échelle1/50 ème ou1/100ème ;
10. Le devis descriptif des travaux de construction ;
11. Le devis estimatif des travaux de construction ;
12. Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50 ème ou 1/100 ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.
Les autres catégories (B et C) de permis de construire concernent les bâtiments à standing moyen et élevé, ce qui nécessite que les études architecturales et d’ingénierie soient établies par des professionnels.
Catégorie B : Pour les maisons d’habitation en RDC ne comprenant pas de dalle, dont la superficie totale du bâtiment à construire est supérieure ou égale à 150 m² ; exemple : villa F4 (3 Chambre+ salon ), F5 (4chambres+salon), F6……Fn ;
Pour les maisons à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à 150 m² ; exemple : villa F4, F5, F6………..Fn.
Les pièces à fournir pour cette catégorie sont les suivantes
1. Une demande :- – adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal ), pour les bâtiments privés ; ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 FRANCS (timbre fiscal) pour les bâtiments de l’Etat, de ses démembrements et des Ambassades ;demande disponible au CEFAC;
2. Pour les personnes Physiques: La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre pièce ; Pour les personnes morales: le RCCM, les statuts de la Société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées);
3. La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain: PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation. Ces documents ne sont obtenus que lorsque le bénéficiaire se serait acquitté des taxes dues (au moins 2 copies légalisées);
4. Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
5. Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années ;
6. Les chemises à sangles (4)
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant
7. Un plan de masse à l’échelle1/200ème,1/500ème,1/1000ème ;
8. Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50 ème ou1/100ème ;
9. Les coupes significatives et détaillées du projet ;
10. Les façades du bâtiment ;
11. Les plans des corps d’états secondaires ;
12. Le devis descriptif des travaux de construction ;
13. Le devis estimatif des travaux de construction ;
14. Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50 ème ou 1/100 ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.
15. Un plan de fosses sceptiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA.
16. Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses sceptiques à l’échelle 1 /200ème ou 1/100ème.
NB: le Certificat de conformité étant une exigence légale, les frais d’établissement sont perçus au dépôt du dossier de demande du Permis de construire. Le Certificat de conformité est fourni après la construction sur la présentation au CEFAC de:
– une demande manuscrite ;
– un procès-verbal de réception des travaux signé par les professionnels agréés ayant suivi les travaux.
Catégorie c : Pour les bâtiments à niveau à usage d’habitation et autre que d’habitation, exemple : R+1, R+2, …..R+n ;
Pour les maisons à usage autre que d’habitation en RDC dont la superficie totale du bâtiment à construire est supérieure à 150 m² ; exemple : station d’essence, magasin de stockage, lieux de cultes, écoles, ERP, etc.
Pièces à fournir pour l’obtention de ce type de permis de construire
1- Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 FRANCS (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC;
2- .Pour les personnes Physiques: La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre
.Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées);
3- La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain :PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation. Ces documents ne sont obtenus que lorsque le bénéficiaire se serait acquitté des taxes dues (au moins 2 copies légalisées);
4- Le plan de bornage (au moins 2 copies originales);
5- Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années,
6- Les chemises à sangles (4)
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant
7- Un plan de fosses sceptiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA.
8- Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses sceptiques à l’échelle 1 /200ème ou 1/100ème.
9- Un plan de masse à l’échelle 1/200 ème,1/500ème,1/1000ème,
10-Les plans de chaque niveau du bâtiment àl ’échelle 1/50ème ou 1/100ème,
11-Les coupes significatives et détaillées du projet,
12-Les façades du bâtiment,
13-Les plans des corps d’états secondaires,
14-Le devis descriptif des travaux de construction,
15-Le devis estimatif des travaux de construction,
16-Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50 ème ou 1/100 ème et le plan.
Une étude d’ingénierie établie par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé.
17-un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par l’Etat ;
18-Une note de calcul,
19-Un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment,
20-Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée,
NB: le Certificat de conformité étant une exigence légale, les frais d’établissements ont perçus au dépôt du dossier de demande du Permis de construire. Le Certificat de conformité est fourni après la construction sur la présentation au CEFAC de:
– une demande manuscrite ;
– un procès-verbal de réception des travaux signé par les professionnels agrées ayant suivi les travaux.
– Le procès-verbal de visite de sécurité incendie établie par la commission de sécurité compétente pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3 ème famille et les bâtiments d’habitation de niveau supérieur ou égal à R+4.
 
Source: Page facebook –
Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat – MUH Burkina Faso
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