La commission ou frais d’agence
L’agent immobilier reçoit une rémunération en contrepartie de son activité. La rémunération d’un agent immobilier s’appuie sur un système “d’honoraires” souvent mentionné sous l’appellation “commission”. Les honoraires doivent être affichés dans la vitrine de l’agence immobilière et dans les endroits d’accueil de la clientèle.
Les honoraires doivent être fixés dans le mandat de vente. De plus, le montant de l’honoraire de l’agent immobilier doit être mentionné dans le contrat de vente. Les barèmes habituels vont alors varier selon le montant de la transaction immobilière. Pour les locations, on peut évaluer qu’en moyenne, sur une transaction les honoraires seront de 50% du premier loyer ou de 10% sur le loyer annuel. Pour une transaction commerciale (fonds de commerce, hôtels, magasins, terrains…) la commission est de 10% pour un bien immobilier dont le montant est inférieur ou égal à 250 Millions F CFA et varie voir ci-dessous les pourcentages appliqués. Cette commission est payée par le client et vient s’ajouter au prix de vente du bien immobilier. Ex: Prix de revient du terrain = Prix affiché + Commission agence. Si la vente n’aboutit pas, l’agent immobilier n’aura pas de droit à la commission.
Honoraires
Location: 1/2 mois du 1er loyer (payable par le client);
Vente: Pourcentage du prix de vente du bien (payable par le client),
- 1 Million – 250 Millions: 10%;
- 250 – 350 Millions: 9%;
- 350 – 500 Millions: 8%;
- 500 – 750 Millions: 7%;
- 750 – 950 Millions: 6%;
- 1 Milliard et plus: 5%
Le droit à la commission
L’agent immobilier est payé au résultat. C’est à dire qu’il sera rémunéré lorsque l’opération immobilière aura été conclue. Cela représente bien entendu un avantage considérable pour le client : il n’aura rien à payer tant que la transaction immobilière n’est pas conclue.
L’agent doit préciser sur le mandat le mode de calcul ou le montant de la commission. L’agent immobilier pourra percevoir la commission à la signature de l’acte authentique. Il est important de noter que l’acte authentique n’est pas une condition du paiement de la commission. Il indique le moment où la commission doit être payée, c’est à dire sans délais.
Lorsque deux agences font visiter le même bien aux mêmes acquéreurs, la commission revient à celle qui a conclu la transaction.
Principe
La loi est catégorique : la commission doit être payée quand la vente est effectivement conclue (c’est-à-dire à la signature de l’acte authentique) avec un acquéreur que l’agent mandaté vous a présenté. Un principe, qui, dans son application, soulève parfois quelques problèmes.
Le bon de visite
Lors d’une visite de terrain, de maison ou d’immeuble, le bon de visite est un document que l’agent immobilier (facultative) fait signer à un acheteur potentiel et par lequel ce dernier s’engage à traiter par son seul intermédiaire.
Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l’agent immobilier peut s’estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties.
D’une façon générale, ne traitez pas l’agent immobilier à la légère. Un mandat est un contrat comme un autre et vous devez respecter vos engagements, sans chercher à « contourner » un professionnel, qui, la plupart du temps, a consacré temps et argent pour remplir ses obligations. C’est une question de morale…et de prudence, puisque vous risquez d’être condamné par la justice.
Annulation de la vente
Autre problème : quand l’acte authentique de vente n’est finalement pas signé. Cela peut arriver si l’une des conditions suspensives stipulées dans l’avant-contrat n’est pas réalisée, par exemple si l’acheteur n’obtient pas son prêt ou son permis de construire. Dans ce cas, l’agent immobilier n’a pas droit à sa commission.
Il peut arriver aussi qu’une condition suspensive ne se réalise pas, par la faute volontaire de l’acquéreur potentiel (qui, par exemple, n’a pas déposé de demande de prêt)… Dans ce cas, la vente n’est pas conclue et l’agent ne peut réclamer d’honoraires. Mais l’acheteur indélicat peut se voir condamner à verser des dommage-intérêts à la fois au vendeur et à l’intermédiaire qui s’est vu privé de commission.
Autre hypothèse : l’acheteur et le vendeur renoncent finalement d’un commun accord à signer l’acte authentique. Ce qui, naturellement, pénalise l’agent immobilier qui a effectué toutes les démarches préalables (recherche de l’acquéreur, etc.). Dès lors que la vente n’est pas légalement conclue, ce dernier ne peut exiger d’honoraires. Mais là encore, rien ne l’empêche de porter l’affaire auprès des tribunaux qui évalueront l’étendue du préjudice subi et pourront accorder des dommages-intérêts.
Les mandats prévoient d’ailleurs généralement le versement de dommages-intérêts quand le vendeur refuse finalement de signer l’acte authentique alors que toutes les conditions ont été acceptées par l’acheteur.
NB: Nous contacter pour avoir la commission payable par le propriétaire du bien immobilier.
